Le 29 juillet 2010 une mission d'information a préconisé une nouvelle baisse immédiate des tarifs.

et d'exclure tout document relatif au secret des affaires de la société ISB.

droit de l'urbanisme, mais à usage de stationnement ; qu'en considérant, néanmoins, que la société Archimmob avait été en mesure de vendre l'immeuble prévu au contrat, la cour d'appel a dénaturé ces documents

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Bernard dépannage qui faisait valoir que les documents de la consultation, qui prévoyaient un dépanneur agréé par secteur et interdisaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

du 2 mai 2018 adressé aux autorités de tarification.

-0366 du 29 mars 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires

2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse du régime social des indépendants de Basse Normandie (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des anomalies dans l'application des règles de tarification

31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des anomalies dans l'application des règles de tarification

d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny en raison de fausses déclarations effectuées lors de l'exportation des marchandises fabriquées par ESPA, à savoir une indication de position tarifaire

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mai 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

que dans le cas d'Astec, c'est le vendeur qui payait, à charge pour l'acheteur, si l'affaire était conclue grâce à la société, de reverser la somme au vendeur au terme de la vente ; que, de plus, le tarif

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

comprenant de façon indissociable l'hébergement et les remontées mécaniques, la vente des forfaits par l'hébergeur ne peut être réalisée que jusqu'au vendredi soir, l'hébergeur doit communiquer les tarifs

Z... qui lui aurait proposé un nouveau tarif avantageux pour son assurance automobile que selon le même procédé que pour Félicia A..., Olivier B... expliquait que Joacquim X... Y...

, copies de lettres...) relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise (art. 65-4 b du Code des douanes) ; que, cependant, un document, au sens de l'article 65 du Code des douanes, peut être non

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

dites " individuelles " qui sont soumises à un tarif de 20 euros / m2 avec exonération forfaitaire de 22 m2.