société au franc symbolique; qu'il est ainsi avéré que l'acte de cession des 7 et 12 mars 1992 n'est que l'aboutissement d'un processus d'absorption de la société TBH connu dans tous les détails et sinon

les dires de la victime, mais encore les aveux du prévenu, devant les gendarmes notamment, renouvelés à l'audience, en tout cas implicitement, puisqu'il impute les gestes reprochés à un consentement, sinon

France qui, apparemment, pouvait revendiquer 300 magasins franchisés en Europe avait apporté effectivement aux franchisés des moyens de s'implanter, sinon sans risques, bien entendu, du moins dans des

le moyen : 1 / qu'en retenant la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la réalisation des désordres litigieux à hauteur de 20 % sans donner le moindre motif à sa décision de ce chef, sinon

duquel le virement a été ordonné, retient que le virement n'a pu avoir lieu que parce que, à la fois, la clé de sécurité était introduite dans l'ordinateur et l'opérateur n'était pas à son poste, car sinon

l'allocataire) la prise en charge des frais de transport exposés le 15 avril 2020 pour se rendre de l'hôpital [6] à [Localité 5], où il avait subi une intervention chirurgicale, jusqu'à son domicile à Sion

#Polydor Limited och RSO Records Inc. mot Harlequin Records Shops Limited och Simons Records Limited.#Begäran om förhandsavgörande: Court of Appeal of England and Wales - Förenade kungariket.

à la peine de 15 000 francs d'amende ; " aux motifs propres que le tribunal, après avoir exactement exposé les faits qui servent de fondement aux poursuites, les a, en des motifs que la Cour fait siens

, que la renonciation au crédit-bail permettait à la société Galiléo oregal d'ouvrir son capital à un repreneur apporteur de liquidités, ce dont il résultait que l'opération était globalement neutre sinon

A..., sinon de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, du moins d'être assisté par un avocat commis d'office, peu important que l'avocat choisi eût accepté que le débat ait lieu en son absence ; qu'en

la commission de faits tels que ceux qui lui sont reprochés ; que dans ce contexte, ses garanties de représentation : - un domicile et un travail, - qui ne diffèrent pas de la situation qui était la sienne

[D], né le 11 mai 1990, fait l'objet depuis le 29 mars 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Simone Veil d'[Localité 3] (95) sur

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 4 décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Simon

ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ET : Madame [P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me TRONCHET, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON

245 et 250 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, qui a statué sur les intérêts civils, par arrêt du 5 octobre 2002, était composée du président, Mme Simon

Alain X..., exerçant sous l'enseigne Micro-Sillons, demeurant ..., et aussi ... et encore Coussac Bonneval, 87500 Saint-Yrieix La Perche, 2 / de la société Sofinloc-Sofinco, société en nom collectif

X... avait effectivement exercé pour le compte des sociétés Aramis et/ou Athos des fonctions techniques distinctes du mandat social qui fut le sien en fait ou en droit, tout en estimant qu'il n'y avait

en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la cour d'appel, qui réduit la peine ferme prononcée par le premier juge, et qui, par conséquent, ne fait pas siens