X... s'est porté caution solidaire des dettes de la société Corse auto moto (la SCAM) envers la société banque Worms (la banque) ; que cette dernière a demandé à la SCAM de rembourser le découvert de son

Depuis février 2020, la société Scala et Fils ne s'est plus acquittée du paiement des loyers, et a quitté les lieux le 12 mars 2020.

Il ne résulte pas de la feuille de motivation que la déclaration de culpabilité repose sur la teneur de ce scellé, qui n'y est pas évoquée. 33.

pour la déterminer à remettre la somme de 1 040 053,07 euros, en employant des manoeuvres frauduleuses, à savoir en utilisant des prescriptions médicales de complaisances ou fausses, des ordonnances scannées

X... à la confiscation des scellés, des sommes et des biens saisis, ainsi que les sommes remises à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASSC) et inscrites aux crédits

l'article 11 ancien du Code pénal, des articles 112-1 et 131-21 du Code pénal, des articles 99, 481 à 484 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de restitution de scellés

exploitation, tant par eux que par les agents de l'administration Fiscale, ils ont restitué ces pièces au syndic à l'exception de certaines d'entre elles qui ont été annexées à la procédure sous forme de six scellés

fait l'objet d'aucune saisie de document, mais seulement de la remise de photocopies de la comptabilité matière, contrairement aux autres procès-verbaux postérieurs qui feront l'objet de saisies, en scellés

remis aux officiers de police judiciaire sur leur réquisition , en présence d'un membre du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes, les dossiers incriminés, lesquels ont été saisis et placés sous scellé

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que le dossier de la procédure ainsi que l'ensemble des pièces saisies au cours de l'information et placées sous scellés

Vu le jugement du Tribunal de Grande instance de Carcassonne en date du 3/05/07 qui a condamné la SCAV LES VIGNERONS DE LA VOIE ROMAINE ET DU CABARDES à payer à l'Union des coopératives FONCALIEU la somme

A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, O, P, R, S Les sociétés EADS NV, LAGARDERE SCA, ET DAIMLER AG — 20 mises hors de cause

Suivant certificat médical établi le jour de l'accident, Monsieur [T] [O] a présenté un traumatisme crânien avec plate du scalp suturée, un traumatisme thoracique, des fractures du fémur, une fracture

cours de sa carrière professionnelle, que très épisodiquement à l'inhalation de poussières d'amiante, seuls quelques chantiers étant évoqués sur une carrière de près de huit ans au sein de la société SCAT

suivant décompte arrêté au 28 décembre 2009 ; que les livraisons correspondantes ne sont pas contestées par la SCAM qui, le 23 décembre 2010 dans sa réponse à la mise en demeure de régler cette somme,

La SAS SCAM TP a démarré les travaux en janvier 2017.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 mai 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de bris de scellés

la nullité du rapport d'expertise des armes et munitions effectué par Mme le professeur Y... coté D. 89 ; " alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés