. ; que c'est donc au prix d'une dénaturation, et en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'arrêt attaqué a énoncé que rien ne permettait d'attribuer la propriété des meubles à Henri A... plutôt

X... au moment où la décision de licenciement a été prise et a été notifiée n'a aucunement été prouvée, et que rien n'empêchait l'employeur d'attendre que son salarié revienne de son arrêt pour accident

défaut d'aléa, ne tend qu'à s'en prendre aux constatations des juges du fond, qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, ont retenu que la preuve n'était en rien

X... en raison seulement de la consistance de son patrimoine immobilier, ses revenus étant tout à fait insuffisants pour garantir un engagement de 250 000 francs ; qu'en se bornant à affirmer que rien

de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien

d'autre part, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, Mme Y... veuve X... faisait valoir que la saisie-arrêt, relative à un litige concernant la réfection de sa maison, n'affectait en rien

est bien liée audit fait accidentel; qu'en l'espèce, en condamnant la Caisse à prendre en charge une lésion médicalement constatée treize jours après la survenance d'un fait accidentel, au motif que rien

après une décision de justice passée en force de chose jugée, ne peut liquider l'astreinte qu'au regard des obligations clairement déterminées par le dispositif de l'arrêt; qu'en considérant que rien

affirmant avoir envoyé à la Caisse la facture subrogatoire de juillet 1993 ne sauraient tenir lieu de preuve; que la circonstance que Mme X... suit un traitement régulier depuis 1989 ne constitue en rien

exonérer le transporteur de toute responsabilité, que le chauffeur du véhicule, qui avait laissé celui-ci en pleine nuit en stationnement sur une voie publique d'une petite ville italienne, n'avait rien

[E] démontraient effectivement une incohérence de kilométrage, qu'il se bornait à soutenir que rien n'établit que M.

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

barreau de VERSAILLES INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET

barreau de VERSAILLES INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,