contrevenant et en l'impossibilité, constatée dans le procès-verbal, pour le gendarme se trouvant àl'antenne radar de transmettre la moindre indication sur l'immatriculation du véhicule contrôlé au gendarme rédacteur

civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 25 du décret du 11 janvier 1956 dispose que toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions

; qu'il a donc été informé du risque d'une procédure d'expropriation, mais que, pressé de conclure l'acte, il a accepté de courir ce risque en toute connaissance de cause ; que l'agent immobilier rédacteur

dispositions susvisées ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, le comité faisait valoir avoir toujours assumé, personnellement et en totalité, la charge de la rémunération versée à son salarié recruté

le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours, en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la société nationale des usines Renault

et Mme B... bénéficient d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts à l'égard de la société Carmona-Pontier, rédactrice

X..., il a été proposé à la salariée de travailler à mi-temps, ce qu'elle a refusé ; que son poste a été supprimé et ses fonctions réparties entre deux salariées demeurant dans l'entreprise : Mme A...

consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, étant précisé que la suppression d'un poste, décidée dans l'intérêt de l'entreprise, même si elle s'accompagne de la répartition

société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes d'indépendance et de territorialité des marques et à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu

société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes d'indépendance et de territorialité des marques et à s'opposer à la commercialisation sur le territoire français du produit brésilien revêtu

engager une action en paiement dans la défense des intérêts collectifs des créanciers, il doit s'interdire d'agir à l'encontre du prétendu garant des engagements du cessionnaire lorsqu'il a été le rédacteur

X..., salarié de la société Becton Dickinson, victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992, a déclaré une rechute le 20 février 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette

le contrat de travail mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que "le contrat de travail est présumé à temps complet", la cour d'appel a retenu que "la répartition

l'encontre de la société ETS et de la SMABTP, d'une part, et de la société CEBTP, aux droits de laquelle est venue la société Ginger CEBTP, d'autre part, et de dire n'y avoir lieu à statuer sur la répartition

promesses » et que ce prétendu « gain manqué […] correspond[ait] à la différence entre la valeur vénale estimée et le prix de revient dudit bien » quand un tel préjudice, en l'absence de projet de revente

qualifiées de factures à échoir", de sorte que les factures postérieures, procédant de la même cause, sont donc également dues à titre provisoire par la société Horizon en l'état de cette décision revêtue

que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la présence d'un véhicule Renault

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1994), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a fait remplacer la moquette dont était revêtu