de la violation des articles 550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte

qu'au paiement de la somme de 2 500 francs au profit de la partie civile et déclaré la société des Grands Magasins de la Samaritaine civilement responsable de ses préposés ; " aux motifs que la réalité

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résutle

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 249, 250, 591 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte

tribunal paritaire constatait dans la décision infirmée que les demanderesses reconnaissaient que leur grand-tante par alliance, simple usufruitière, avait consenti des ventes d'herbe d'une manière régulière

d'une vente encaissée en espèces et non intégrée à la recette journalière du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1998) d'avoir considéré que la réalité

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout dommage résultant d'une faute oblige l'auteur de celle-ci à la réparer ; qu'il résulte des constatations

[R] et [B] [J] tendant à ce que l'arrêt à intervenir vaille titre à leur profit alors d'une part que la réalité du versement effectif des provisions accordée ne résulte pas du dossier et qu'il existe,

banquier en ce qu'il encourage et favorise l'aggravation de l'endettement de son client en recourant aux mêmes outils de crédit que ceux par lesquels les difficultés du débiteur sont survenues ; qu'il résulte

173 du Code de procédure pénale ; 2 )"et en toute hypothèse, ni les mentions de l'arrêt ni les pièces du dossier ne permettent de savoir si l'avis d'audience notifié le 7 mai 1998 concernait la requête

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui a rejeté la requête

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

André Auguste Z..., alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 693 du Code civil qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et à la condition de préciser les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il résulte

d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit

82-3, 175, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 22 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête

Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

doit être revêtue de la signature du requérant ; que la requête de M.