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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723afcd5801467740cedc

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

expropriées la qualification de terrain à bâtir, l'arrêt relève que l'acte de création de la zone d'aménagement concerté dans laquelle ces parcelles figurent n'avaient, à la date de référence, ni été publié

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d205

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
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soc

613723b4cd5801467740d206

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d207

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

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soc

613723b4cd5801467740d208

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

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soc

613723b4cd5801467740d209

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7 décembre 2000

7 décembre 2000

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

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613723b4cd5801467740d20d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

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613723b4cd5801467740d20e

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7 décembre 2000

7 décembre 2000

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7 décembre 2000

7 décembre 2000

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613723b4cd5801467740d2a7

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