par les services de la Direction de la concurrence et de la consommation ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de ce procès-verbal et condamner le prévenu du chef susvisé, la

du contrat de crédit et dire qu'ils sont dispensés de restituer le capital du prêt.

L'acte initial prévoyait en substance que le prêt dit « mezzanine » serait converti en obligations subordonnées, le prêteur étant informé qu'en l'absence de réalisation de la reprise envisagée, dans un

Des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a poursuivi en paiement l'emprunteur, qui a mis en cause le vendeur et sollicité, notamment, l'annulation des contrats de vente et de prêt, ainsi que

aidés par l'Etat" (PAP) ; qu'ayant appris que plusieurs acheteurs des lots construits ne remplissaient pas les conditions leur permettant de bénéficier de ce type de prêt ou n'avaient pas demandé le

Narbonne, 12 mai 2016), que, le 2 avril 2010, la SCI de Valhierres (la SCI) a ouvert un compte professionnel dans les livres de la Société générale (la banque) et a, par la suite, accepté des offres de prêt

X..., salarié de la société, et à son épouse (les emprunteurs) un prêt relevant du dispositif d'aide à l'accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information

aux motifs qu'en l'espèce, s'il y avait eu manoeuvre frauduleuse, celle-ci n'aurait pu préjudicier qu'à Ifabanque mais qu'il apparaît que cette banque a ensuite pu récupérer les fonds qu'elle avait prêtés

1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer, ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la location, ni prêter

complicité de viols par ascendant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

décelable à la seule lecture de l'offre de crédit, ne peut courir qu'à compter du jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, en retenant, après avoir relevé que dès la lecture de l'offre de prêt

acte authentique du 30 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 255 000 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un prêt

Le 20 mars 2018, les emprunteurs ont contesté le calcul des intérêts du prêt effectué par la banque sur une année de 360 jours et sollicité la restitution des intérêts versés ainsi que l'annulation des

garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle.

suppose la recherche d'un bénéfice, d'un profit ou d'un gain ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice

destiné à financer cette acquisition ; que, les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; que ceux-ci ont sollicité, en cause d'appel, l'annulation

par le prêteur sur l'existence de ces nullités aurait eu une incidence sur le déblocage des fonds, de sorte que celui-ci n'a commis aucune faute les exonérant de l'obligation de restitution des fonds

Y... et à son épouse, Mme X..., un prêt personnel d'un montant de 10 000 euros, remboursable en cinq ans ; que, le même jour, après avoir renseigné une déclaration d'état de santé en indiquant qu'il ne