société Ebea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec la société SCMR à verser la somme de 1 766 906,84 francs, alors, selon moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée au profit

contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance, qui se prescrit par trente ans ; qu'une telle substitution du délai de prescription profite

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Par ailleurs, en 2010, la société Groupe Pacfa, qui avait convenu avec la société A3X d'un projet de promotion immobilière portant sur les parcelles litigieuses moyennant le versement d'un acompte de 250

________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 FS-D Pourvoi n° F 23-22.499 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Sur le pourvoi formé par la société l'Impeccable, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

X..., le juge-commissaire a, par une ordonnance du 6 décembre 1996, autorisé la cession de deux locaux commerciaux à usage de cinéma et de bar sis à Vidauban au profit de cette commune ; qu'estimant

chambre correctionnelle, du 15 février 1990, qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

conseiller GRAPINET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

marchandises de contrebande, l'a déboutée de ses demandes tendant à la condamnation solidaire de leur employeur, la société Ronde de Nuit Sécurité, en tant que civilement responsable ; Vu le mémoire produit

Rouret (Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit

par la Société avignonaise d'impression sur tissus - SAIT -, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit

Rolf X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), dont

Régis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Digne et Françoise, société à

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

liquidateur amiable, le second pour complicité de ce délit, chacun à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme L...