AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164181
17 novembre 2016
17 novembre 2016
du département ou, à Paris, du préfet de police, par les centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R3120-9 du même code.
Source officiellePage 61 sur 99298
ADLC
ADLC:04-D-17
11 mai 2004
11 mai 2004
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA
Résumé IA — à vérifier