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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164181

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du département ou, à Paris, du préfet de police, par les centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R3120-9 du même code.

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:04-D-17

droit de la concurrence

11 mai 2004

11 mai 2004

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56170

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

the case by the Committee of Ministers, the government of the respondent state gave the Committee information about the measures taken preventing new violations of the same kind as that found in the present

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-67799

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Information given by the governments concerning measures taken to prevent new violations.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52268

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-68437

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

provisionally exercised its functions under Article 54 of the Convention in this case, after having taken note of the information supplied by the respondent state on the general measures taken or envisaged to prevent

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51263

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

regard to Italy's obligation under Article 32, paragraph 4 (art. 32-4), of the Convention to abide by them;     Whereas the Government of Italy recalled that measures had already been taken to prevent

Source officielle
?

ADLC

ADLC:94-MC-07

droit de la concurrence

6 juillet 1994

6 juillet 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Sovis concernant le secteur du verre à usage médical

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55958

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

The Government of Belgium recalls first that measures have already been adopted in order to prevent the repetition of the violation found in the current case, by way of internal circulars dated 29 March

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56177

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:04-D-02

droit de la concurrence

10 février 2004

10 février 2004

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l’encontre de l’Office National des Forêts

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51113

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55825

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

Whereas in its judgment of 21 May 1996 the Court unanimously:     - held that there had been a violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;     - held that the present

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55685

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638863

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300293

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1750cdc6046d47af8cfb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [D] par le truchement d'un interprète qui était physiquement présent dans les locaux de la police et non par téléphone. M.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba6a

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

par le Syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône au sein de l'agence de Vendargues de la société Navarro ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd580146774155b8

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067c3

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

sociale), au profit de la société de Préfabrication Bourbonnaise (SPB), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents

Source officielle