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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle

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CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

/ que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

/ que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124dd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

contribution des entreprises minières, dont les ressources sont réparties entre les régions par la commission nationale paritaire en vertu des dispositions de l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

/ que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412510

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

/ que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412511

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance les taxes et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300312

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

la société civile d'exploitation agricole du Mas Serre (la SCEA) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 26 juin 2015, portant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02108

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

notamment sur la charge de travail, l'organisation du travail, et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale", ni d'avoir "organisé l'entretien spécifique annuel portant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01583

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des chefs d'outrage et menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête portant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201124

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01499

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et rejeté comme mal fondée la requête portant sur les conditions de détention actuelles de M.

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412401

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux exécutés ; que la société Vorwerk France a formé opposition à cette injonction ; Attendu que, pour rejeter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

6200 à 623 999", l'ordonnance sur requête de la juridiction du président du tribunal de commerce de Besançon en date du 7 juin 2019 autorisait la saisie et la copie de documents et fichiers portant

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