suffisamment alarmants pour que les menaces de mort soient crédibles par un homme harcelé par l'auteur de cet écrit qui promet à son destinataire "une destruction totale" ; que la distinction entre mort politique

juin 1977 modifiée par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique

contractuels ; "alors, d'une part, qu'est nécessairement fictif l'emploi d'agent territorial occupé successivement par deux personnes rémunérées à ce titre mais exerçant en réalité des fonctions politiques

cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

sectaire, tout en écartant la bonne foi de l'auteur aux motifs que ses investigations étaient partiales et non contradictoires, ce qui revient à lui dénier le droit d'exprimer, dans ce débat par essence polémique

selon le moyen, que d'une part, en vertu des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international des droits civils et politiques

sa mutation, à la suite du rachat de son établissement par une société gérant de multiples magasins dans toute la France, est justifiée par la nécessité de le former aux méthodes de travail et à la politique

son employeur, sans constater la présence dans ces échanges d'un quelconque propos injurieux, diffamatoire ou excessif ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une insistance, des questions et un ton polémiques

financière'', ajoutant qu'y ''figurent ainsi des éléments sur la gestion des ressources humaines, le recrutement, le turn over, les parts de marché, la marge, le résultat, le prévisionnel, l'impact des politiques

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'une violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant que la parution d'un article polémique dans le quotidien "Nice-Matin"

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

envers un particulier à raison de la publication dans cet hebdomadaire, daté du 21 juin 2001, d'un article sous-titré "L'Affaire Z... rebondit : le père de la petite Lauriane vient d'obtenir l'asile politique

West pharmaceutical services France ont été conclus, le 29 juin 1999, un premier accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, puis, le 11 juin 2009, un second accord sur la politique

Monsieur [J] [D] fait valoir que : -il a fait l'objet d'une politique de harcèlement managérial, -il a fait l'objet, sans son accord, d'une modification de sa rémunération, de ses horaires, de ses fonctions

à cette gamme par Medtronic) dans la région Est de la France (départements 54-57-55-52-10-51) ; toutefois la définition de ce secteur pourra être revue et modifiée par Medtronic en fonction de sa politique

l'article L. 122-3.11 est réputé à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SEM 92, dont l'objet est l'aménagement urbain, la construction et la politique

La société Lara a estimé qu'elle était lésée par la politique de prix de son franchiseur, en se comparant à d'autres magasins dépendants du réseau.