AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc77985d82da296f835
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle fait en outre valoir qu'elle ignorait les antécédents médicaux de la salariée dont les problèmes au poignet droit dataient de 2016, Mme [X] [E] ne l'en ayant pas informée, et que l'affirmation de
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2è chambre
69f34489cdc6046d47149148
28 avril 2026
28 avril 2026
payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances, * manque de bonne foi et de volonté de régularisation, en pointant
Source officielle