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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721c2cd580146773f6fa1

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

X... ayant fait valoir que l'entrepreneur l'avait lui-même placé à l'endroit où s'était produit l'accident sans qu'il ait pu se placer ailleurs, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée,

Source officielle

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CC

soc

613724b3cd58014677417a5a

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

de production (responsabilité de gestion du personnel, organisation, définition et suivi des tâches, procédure qualité et ergonomie de poste de travail), de responsable au niveau de l'export (mise en place

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b05

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

de ses demandes en jugeant qu'aucun contrat de travail ne le liait à la société, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a constaté que l'ensemble de l'activité de l'entreprise étant placé

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7f24

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure, passée en force de chose jugée, ayant placé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100009

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [V] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 120 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100495

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

filiation ; que, pour opposer la fin de non-recevoir de ce texte au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même ou de son ascendant, le juge doit se placer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01606

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[U] [Y], mis en examen des chefs précités, a été placé sous mandat de dépôt. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00037

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[S] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 25 janvier 2022, pour une durée de trente-six mois ; qu'en prononçant sur l'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00685

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [S], qui soutenaient qu'aux termes de son communiqué du 12 décembre 2012, pour justifier son appel à la vigilance en matière de placements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00185

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4. [X] [S] a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00320

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la cour d'appel composée de Mme Marie-Florence Bringard, présidente, Mme Isabelle Martinez, conseillère, et « Mme Nathalie Tissot, vice-présidente placée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01448

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

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CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de coupe faisant apparaître les deux terrasses et un auvent sur un plan horizontal, ce qui laissait penser que le sol était plat, d'autre part, que l'expert avait souligné dans son rapport que la forte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02124

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

X... et sept salariés protégés ont été licenciés pour motif économique le 1er mars 2013 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu' ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester

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CA

Avis

CADA:20151045

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché aux puces de la porte de Montreuil : 1) le rapport de délégation (annexe 4) de l'année 2013 ; 2) le plan

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cr

613725d6cd58014677420e6a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

motifs que l'analyse des prélèvements réalisés par les services vétérinaires a relevé que les intoxications étaient dues à la présence de salmonelles dans la sauce aïoli servie et confectionnée sur place

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

date du 2 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02111

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

reconnues par le prévenu, résultent à suffisance des constatations effectuées par la gendarmerie et l'Inspection du travail au cours de l'enquête préliminaire, des déclarations des employés rencontrés sur place

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100973

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

Source officielle