The applicant, Mr Alois Farcas, is a Romanian national who was born in 1964 and lives in Piatra Neamţ.

Elle dit avoir constaté à l’été 2013 l’apparition de désordres, le décolement des dalles de béton en zone courante et le décollement des plinthes en extrémité des terrasses, en plus d’un phénomène de pianotage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme F B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

juste titre que "dans le rapport judiciaire, il est avancé mais non démontré l'existence de fautes (épaisseur non mesurée, armature non recherchée) ; il n'est pas signalé de désaffleurement ni de pianotage

De la suppression du poste de directeur du piano-bar depuis le deux septembre 2010, date de la mise à pied de M T.... (...)

(Espagne), 7°/ à la société LC Amusement logic, dont le siège est Carretera de Picanya 50, 46900 Torrente Valencia (Espagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

B A D, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102563 du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin

Pintar Gosenca. Le gouvernement croate (« le gouvernement défendeur   »), a été représenté par son agent, M me   Š.   Stažnik. 3.

[R] [C], [Y] [W] né le 19 Août 1958 à [Localité 1] Madame [K] [S], [O] [H] épouse [W] née le 02 Novembre 1963 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Me Marie laure PLANTIE PIANA

Wyrok Trybunału (piąta izba) z dnia 3 marca 2011 r.#Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Nowym Sączu przeciwko Stanisława Tomaszewska.

#Recurs – Concurență – Abuz de poziție dominantă – Piața medicamentelor împotriva ulcerului – Utilizare abuzivă a procedurilor privind certificatele suplimentare de protecție pentru medicamente și a procedurilor

Trimitere preliminară – Ajutoare de stat – Schemă de ajutoare sub forma unor reduceri ale taxelor de mediu – Regulamentul (CE) nr. 800/2008 – Categorii de ajutoare care pot fi considerate compatibile cu piața

plătită de autoritățile italiene în urma unei decizii a Consiglio di Stato (Consiliul de Stat, Italia) – Decizie a Comisiei Europene prin care măsura de ajutor este declarată ilegală și incompatibilă cu piața

Wyrok Sądu (piąta izba) z dnia 28 kwietnia 2010 r.#Gütermann AG i Zwicky & Co. AG przeciwko Komisji Europejskiej.

Il fut par la suite transféré à plusieurs reprises dans les pénitentiaires de Pavia, Pianosa, Lecce, Voghera, L’Aquila.

barreau d'ALBERTVILLE Syndicat des copropriétaires de la résidence LA CALECHE représenté par son syndic la SARL AGENCE OLIVIER, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représenté par la SCP PIANTA

[D] et Mme [I] aux dépens, dont distraction au pro't de la SCP Pianta et associés.

Pialat, avocat à Strasbourg, a saisi la Cour le 11 septembre 2017 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention