Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'assainissement sur une parcelle alors propriété des consorts et la méconnaissance de cet engagement constitue une promesse non tenue ; - par un arrêté du 8 mars 2017, le maire de la commune de Saint-Didier
Source officiellecr
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
6 avril 2005
l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401118_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la commune de Saint Laurent du Var, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me B, conclut au rejet de la requête et demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305111_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
2023 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer a délivré le permis d'aménager n° 066 182 22E0003 pour la construction du lotissement " Les jardins d'Améthyste ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01905_20230221
21 février 2023
21 février 2023
en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section AS n°1450 en zone agricole et l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-André a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2311145_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 7 mai 2024, la SCI Saint Michel, désormais dénommée société Sedial, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc4
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Marie Georges B... épouse X...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001818_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de Saint-André-des-Eaux a incorporé dans le domaine communal la parcelle cadastrée section BT n°08 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux une somme de 2 500 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c750
9 septembre 2008
9 septembre 2008
né le 5 Mars 1944 à SAINT AFFRIQUE (12400) de nationalité française ... 12400 SAINT AFFRIQUE représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marie BISMES, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00a
5 avril 2011
5 avril 2011
plaidoiries tenues en audience publique : 01 Mars 2011 Date de mise à disposition : 05 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a10e
5 octobre 2007
5 octobre 2007
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Madame Marie Yolaine X... ... 97436 ST LEU Représentant : Me CHICAUD-LAW C...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200790_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 23 décembre 2021 à la commune de Saint-Martin-des-Besaces, commune déléguée de la commune nouvelle de Souleuvre-en-Bocage, concernant les parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
G P, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une décision du 14 janvier 2021, le maire de Beautheuil-Saints a rendu un avis défavorable à ce branchement au motif que la parcelle se situe en zone A, qu'il n'y a pas d'activité dessus et que la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009158_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un arrêté du 16 mars 2018, le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 6 tonnes sur une zone englobant le centre-ville ainsi que l'avenue Sainte-Victoire.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006341_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un arrêté du 16 mars 2018, le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 6 tonnes sur une zone englobant le centre-ville ainsi que l'avenue Sainte-Victoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303153_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2022, le maire de la commune de Neuville-Saint-Rémy a interdit le stationnement dans la rue du Verger entre les numéros 22 et 24 sur la parcelle cadastrée section AH n° 178.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831948
26 novembre 2008
26 novembre 2008
D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que la parcelle cadastrée section AX 04, sise Chemin de la Mouette à Pont-Saint-Esprit (30130) et appartenant à MM A..., C... et B...
Source officielleChambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET N°26/00025 - 10 pages - DU 05 MAI 2026 Numéro
Source officiellePage 61 sur 1489