The article described Stalin as a “bloodthirsty cannibal” and also alleged that the Soviet leaders had “evaded moral responsibility for the extremely serious crime”.

of the Court (former Article 44, paragraph 2) provides that the striking-out of a case shall be effected by means of a judgment which the President shall forward to the Committee of Ministers once it has

        The applicants had leased a parcel of land from their neighbour, Mr. B., since 1972.

Thomas X et Hans Y, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 13 novembre 2002 du préfet du Var déclarant cessibles immédiatement les immeubles nécessaires à l'exécution de l'arrêté d'utilité publique

séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme C et de Me Haas

Roma families built permanent houses on parcels of land in Dorozhnoye Village.

safety while Mr   Vasilyev had been transferred because IK-31 had become a women’s penitentiary facility.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

She had informed a witness that she had consulted with the other two applicants before delivering the decision and they had agreed to allow the extraordinary appeal, its being clear from the material available

bâties du hameau du Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n° 40.

référé à jour et heure indiqués devant le président de ce tribunal, aux fins de : Condamner la société MEG PROMOTION, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à cesser les travaux sur la parcelle

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. I... et J..., de M. et Mme M..., de MM.

In support, he noted that two of the six prisoners who had had chemotherapy at the prison hospital had passed away. 36.

conseil municipal ; que le 18 avril 2000, la société Cogeco a signé une convention avec la commune dans laquelle elle s'est engagée à lui céder un espace communal d'environ 4 000 m² dépendant de la parcelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2003 du maire de la COMMUNE DE VARS s'opposant à leur déclaration de clôture relative à la parcelle

    Parallel proceedings brought by other staff members from the sickness benefit offices covered by the 1953 agreement had meanwhile led to a Court of Cassation judgment remitting those cases

The applicant could receive food parcels from relatives and buy food at the facility’s shop.