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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le terrain d'assiette de ce projet, constitué par la parcelle cadastrée section AC n°312 d'une superficie de 19 930 m2, est classé en zone agricole par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il apparaît en outre qu'une partie réduite du périmètre de l'OAP correspond à une bande déjà goudronnée accueillant des activités sportives, qui est donc déjà artificialisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
concernées ; - la liste des prêteurs de terres ; - la liste et les références des parcelles concernées () ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la maison de M. et Mme A, située sur la parcelle n°N1, n'est séparée du projet faisant l'objet de la décision contestée, situé sur les parcelles nos O83 et O84, que
Source officielle8e Chambre A
6036105eb5e53974b79ba3e0
10 décembre 2015
10 décembre 2015
TARASCON SA OSEO FINANCEMENT, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Jean-louis KEITA de l'ASSOCIATION KEITA J L KEITA S., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC006646701
1 décembre 2009
1 décembre 2009
La partie non construite du terrain peut toutefois être restituée s’il est possible d’en constituer une parcelle constructible indépendante en application des règles en vigueur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
[B] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Pascal GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 S.A.S
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC001105206
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307796_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
commune de Sceaux a autorisé la démolition de deux pavillons et la construction par la SCCV Sceaux Desgranges d'un ensemble immobilier de 24 logements collectifs et une maison individuelle sur les parcelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
liquidateur de la SASU IMPRIMERIE DIDIER MARY [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
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21 mars 2013
21 mars 2013
[Adresse 3] [Localité 2] Représentée et Assistée de Me Pascal GOURDAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1205) substituant Me Richard TORRENTE (avocat au barreau de PARIS, toque : E1576)
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f6ebb807dfe813d296ba
9 mai 2012
9 mai 2012
, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marc LAMONICA, avocat au barreau de LYON, toque : 1315 PARTIE INTERVENANTE : CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Me Pascal
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e9e
14 octobre 1998
14 octobre 1998
grande vitesse et en sens inverse un concurrent du rallye ; que Claude-Jacques Z... a eu, selon les enquêteurs, "juste le temps" de garer sa voiture sur un petit parking situé à sa droite puis, après le passage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307756_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La SAS Nexity IR Programme Alpes a déposé une demande de permis de construire un ensemble immobilier de trois bâtiments collectifs de 67 logements sur la parcelle cadastrée section J n°77 sur la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103767_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les constructions envisagées relèvent de l'activité agricole et correspondent à la destination des parcelles du même secteur d'activité.
Source officielle5ème Chambre
6707704281e733ee269830a5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
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26 mars 2014
26 mars 2014
barreau de PARIS, toque : D1850 Monsieur [R] [S] [Adresse 4] [Localité 1] M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 1] représentés par Me Pascale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001105206
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Gérard LABRUT, né en 1963 et résidant à Gourdon, M me Elisabeth LAUGEL épouse VOYE ‑ LAUGEL, née en 1952 et résidant à Dijon, &
Source officiellePage 61 sur 64