numéros 64 et 66 rue du général Georges Strohl, de réaliser dans un délai d'un mois les travaux nécessaires pour mettre fin aux périls et dangers présentés par les bâtiments situés au droit de ces parcelles

Les travaux autorisés comportent notamment la création de logements, dont trois à aménager dans l'ancien hangar qui se trouve sur la parcelle n° 127.

AD 98 et 99, actuellement classées en parcelles de vignes, en terre à vignes appellation d'origine protégée, qui renchérira leur valeur, laquelle sera ainsi supérieure à l'indemnité proposée, et ces parcelles

Monsieur Pascal N.... pris en sa qualité d'héritier de Mme Catherine N..., Madame Marie-France O.... épouse P.... Monsieur André Y.... Madame Q....

; - les parcelles n'ont de caractère ni agricole, ni naturel ; elles font partie intégrante du périmètre du camping conformément au permis d'aménager n° PA 0171901500001 ; ces parcelles auraient dû

B est propriétaire d'un terrain constitué par la parcelle cadastrée section (ANO)ZK n°003(ANO) située au lieu-dit " Le Tréjeau " sur le territoire de la commune de Saint-Romain-de-Benet (Charente-Maritime

et Europe Ecologie les Verts Poitou-Charentes demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de sauvegarde et de

ONT, LE 9 OCTOBRE 1979, VENDU DEUX PARCELLES DE TERRE A LA COMMUNE DE COMBRAND ; QUE ME X..., NOTAIRE A, LE 9 NOVEMBRE 1979 NOTIFIE LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

en date du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 juin 1988 du maire de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime

(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Huguette G..., veuve A... B..., demeurant ...

Pascal X..., gérant de la société Val Authion Couverture.

D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION SUR LE PLAN CADASTRAL QUI A SERVI DE BASE A L'ENQUETE, DE LA MUTATION INTERVENUE EN 1973 SUR LA PARCELLE N. 517 ET, A LA SUPPOSER ETABLIE, UNE ERREUR SUR LE TRACE DES ROUTES

nues, à 164,24 ha pour les espaces déjà bâtis et à 73,56 ha au titre des parcelles dites " mutables ".

[Cadastre 2] avait été transformé en une servitude de passage fixée en limite nord de cette parcelle, la cour d'appel a souverainement retenu, appréciant les présomptions de propriété les meilleures

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE En 2017, Monsieur [F] [T] et Madame [J] [E] ont acquis un terrain cadastré section KT parcelle n° [Cadastre 2] à [Localité 7] issue d’une division parcellaire effectuée

sous huitaine, divers travaux pour garantir la sécurité publique, à savoir, au niveau de la façade ouest, la déconstruction et l'enlèvement des matériaux de couverture du bâtiment, l'examen de la charpente

896 située au n° 10 rue Pasteur à Fouras-les-Bains (Charente-Maritime).

C a sollicité le 19 juin 2018 un permis de construire portant sur la modification des ouvertures en façade, l'agrandissement du sous-sol enterré et la suppression de la charpente couvrant l'ascenseur à