Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interfraise, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris

(Eure-et-Loir), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris

Françoise B..., décédée le 18 février 1991, 4 / Mme Madeleine B..., retraitée, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris

[B], alors « que l'avocat de la partie ayant présenté une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français doit avoir la parole en dernier ; que si l'arrêt attaqué mentionne en page 3 que

Violation Art. 5 para. 3;No violation Art. 6 para. 1 by reason of the length of these proceedings;No violation Art. 6 para. 1 by the fact that his application was rejected by the administrative board and

, A RAISON D'UN MONTANT PAR HECTOLITRE RECOLTE PAR HECTARE -EN SUS D'UN CERTAIN NOMBRE D'HECTOLITRES- ET, D'AUTRE PART, A RAISON, POUR L'ENSEMBLE DES CRUS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, D'UNE SOMME

net total de celle-ci, defalcation faite d'une quote-part de frais et charges, lorsque ces actions ou parts d'interet remplissent les conditions prevues a l'article 145-1 a 4 bis et 7 ou a l'article 146

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la société Lisi Aérospace Forged Integrated solutions, contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Paris

communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier pénitentiaire de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne : 1) la partie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monika Y..., épouse X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

. ; la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part