CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 septembre 2005), que la société New

était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire nette

En 2003, la société CDR créances a, dans l'Etat de New York, engagé contre [U] [W], M. [Z] [W], son fils, et M.

EN CONSEQUENCE : CONDAMNER l'association [Adresse 3], à payer à Madame [F], les sommes suivantes : - 20.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 10 000 € nets à titre de dommages et

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 437,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 19 222,32 euros nets à titre de dommages

la Sasu Adl à payer à [Z] [P] [Y] la somme de 7.700 € au titre de la restitution d'une partie du prix ; condamné la Sasu Adl à payer à [Z] [P] [Y] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code

ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que, se plaignant de nuisances sonores consécutives à l'exploitation par la société Auto Net

X... a constitué la société AD et a notifié au bailleur la substitution de cette dernière à la société Orino dans les droits et obligations issus du bail ; que la société René Vignand et la société Orino

du marché ; qu'ayant relevé que le 3 avril 2007, la société [...] a sous-traité la réalisation de 16 lots de ce marché (dont le lot n°2 Fondations Spéciales) à la société CCR pour un montant global, net

"aux motifs que, comme l'ont relevé les premiers juges, Bertrand Le X... a été dans l'incapacité de produire un certain nombre de documents comptables au cours du contrôle fiscal auquel la SARL Vital Net

alors, d'autre part, que le dommage causé à la victime doit être réparé dans son intégralité ; qu'en évaluant l'indemnité due à Thierry X... au titre d'une tierce personne sur la base du "coût horaire net

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Liaigre, qui conçoit et commercialise des meubles et accessoires mobiliers, a confié en 1996 à la société Adl

R... ne disposait d'aucun motif légitime pour s'opposer à la réalisation de l'expertise ADN et que son refus constituait un indice de ce qu'il avait connaissance de sa paternité, la cour d'appel a violé

valoir qu'aucun élément matériel, ni preuve objective, ne permettait d'asseoir la thèse de sa participation à l'agression dont avait été victime Valentine A... et, notamment, qu'aucune des empreintes ADN

subi pour non-paiement de tickets restaurants et absence de participation de [1] aux frais liés à l'accès à la cantine de l'entreprise ; * 9 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification (c.

débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 7 mai 1999 et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen, que sa demande de provision ad

[W] et la société U-Web font grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société U-Web ayant pour ordre du jour la révocation éventuelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de la société ORPEC alors, selon le moyen, que le mandat ad litem des avocats devant le conseil de prudhommes prend naissance