des contrats transférés à la société Muehlhan, qu'un arrêté de compte serait établi au jour de l'acte définitif de cession pour comparer l'état d'avancement des travaux réalisés par la SNTI et les montants

réel et non sur le chiffre d'affaires ; que le revenu annuel moyen résultat de cette activité étant de 127 400 francs, les deux tiers de cette somme -représentatifs de la perte - correspondent à un montant

Le tribunal a jugé que le prestataire avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en raison de retards et de prestations non conformes. Il a condamné le prestataire à verser des dommag

[F] et de fixer à 700 000 euros le montant de la prestation compensatoire. Dans ses dernières conclusions d'appelant du 20 novembre 2019, M.

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 3 septembre 2020, statuant sur les prétentions de la SARL Area Architectures en appel contre les intimées. La décision a été rendue publiquement par mise à

Les honoraires de diligences d'un montant de 128 000 euros HT ont été acquittés par M. [O] [I] après saisine du bâtonnier.

jugement du conseil de prud'hommes ; qu'elle ajoute que la cause étrangère invoquée par la société GDA Services n'est pas établie ; qu'elle demande donc la liquidation de l'astreinte définitive pour un montant

La Cour d'appel confirme ou infirme partiellement le jugement de première instance, en réévaluant les montants d'indemnisation ou en rejetant certaines demandes.

Par arrêt rendu le 30 novembre 2006, la cour d'Appel d'Aix-en-Provence a réduit à 3.000 euros le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [JS] [K] au titre du devoir de secours entre époux et

* sur l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

D... en résolution de la vente et du prêt et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer à la CRCAM le montant des sommes empruntées

constituait des parties communes de l'immeuble, Mme X... a assigné les consorts Y... en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de réduire le montant

[O] [Y] a reçu l'attestation relative au montant des travaux de rénovation réalisés, qui se sont élevés à la somme de 77 689 euros.

maintien sous contrôle judiciaire imposant à Marie-Hélène C... de ne pas sortir de Paris, et de ne se livrer à aucune activité pouvant avoir un lien direct ou indirect avec la procédure ou avec la mouvance

GMF et donne acte à Mlle Anne A... de son désistement du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1999) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant

travail, à l'intention des parties qui les avaient qualifiées dans les contrats de travail de règlement anticipé de l'indemnité de clientèle, distinct de la rémunération proprement dite, ni à leur montant

le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir, dans la limite du plafond 13, les créances dont le montant

; D'où il suit ou que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant