appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de la Vendée ne peut, en l'espèce, découler que des missions

qu'une mission d'administration partielle, le débiteur continue à exercer tous les actes d'administration ainsi que tous les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

, consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré ; qu'en retenant, pour refuser de condamner l'exploitant minier à la remise en état de la maison endommagée, que les dommages causés par l'activité

SAMASSURE prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR S.E.L.A.R.L.

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur à la demande d'un client même si elle n'entrait pas dans la mission

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que l'association Mission

l'article 911 du code de procédure civile ; Attendu que la société Humal fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que, seul le mandataire judiciaire, lorsqu'il reçoit la mission

de " désignation d'expert " suppose la nomination d'expert et qu'une expertise ait été effectivement diligentée, de sorte que la cour d'appel, devant qui il était établi qu'aucun expert n'avait été missionné

d'autre part une méconnaissance des règles, d'ordre public international, de l'article 85 du Traité de Rome, qui auraient du entraîner la nullité du contrat, enfin un dépassement des limites de sa mission

immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont il est le gérant ; que, prétendant avoir exécuté sa mission

, selon le moyen, 1 / que l'enquête d'utilité publique est entachée de graves irrégularités ; 2 / qu'il y a eu collusion entre le SIEA et la commune ; 3 / que le commissaire enquêteur a failli à sa mission

alors, selon le moyen, qu'il appartient au juged'apprécier les motivations ayant fondé le licenciement ense prononçant sur son caractère réel et sérieux ; que lacour d'appel n'a pas satisfait à sa mission

d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 ) que la renonciation au droit d'interjeter appel d'une sentence rendue par un arbitre n'ayant pas reçu mission

société et son animateur Pierre-Joseph Y..., des prérogatives et de l'influence qu'il avait acquises comme responsable de la Sofremi et de sa capacité d'intervention en qualité de personne chargée de mission

. a été mis à la retraite, à l'initiative de l'employeur par lettre du 29 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1989) d'avoir confié à un expert la mission

pour mener à partir de septembre 2021 une mission d'analyse en vue de la mise à jour du volet RPS du document unique.