X... contestait la constitution du délit de travail dissimulé par minoration sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail réellement effectuées, en remettant en cause les bases erronées ayant

de motifs et manque de base légale ; " en ce que Pascal X... a été déclaré coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que, dans sa plainte initiale, l'administration fiscale a fait état d'une minoration

(D.23) qui avait commandé ce transport à Christian H..., que ce dernier "devait prendre la mini-pelle là où il l'avait déposée", ce qui implique que Christian H... s'est déjà rendu sur ce chantier et connaissait

par ailleurs, la partie civile, qui, à l'issue de la confrontation reconnaît avoir confié à son collaborateur, présent dans la société plusieurs mois avant son engagement, la mission de procéder à un "mini

[G] coupable des faits de complicité de vols de mini pelles aggravés par deux circonstances, qu'il avait fourni « aux auteurs chargés de dérober et écouler les engins de chantier, de faux documents » et

même temps, sans demander un sursis à statuer, il en conteste le montant à l'occasion d'une instance distincte portant sur l'évaluation de la rente accident du travail, en tentant d'en obtenir une minoration

du BRGM prévoit que les agents affectés à l'étranger sont affiliés d'une façon obligatoire d'une part à un régime compensatoire à l'assurance vieillesse de la sécurité sociale, régime général ou des mines

[C] ''un temps de douche et d'un temps d'habillage et déshabillage rémunérés sur la base de 18 min ou 0,3 heure (du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016) puis sur la base de 30 min ou 0,5 heure à partir

approprié les sommes indues (...) ; que par divers actes Anne-Marie Y... donnait à Alexis X... l'autorisation de procéder à des prélèvements excessifs - comme ne tenant pas compte du coefficient de minoration

enquête préliminaire a été diligentée par la section de recherches de la gendarmerie de Guyane, entre mars 2019 et avril 2020, à la suite d'une recrudescence de vols avec arme commis au préjudice de mines

fictives, usage de faux, blanchiment de fraude fiscale en 2011, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de 2003 à 2011 et l'a déclaré coupable de fraude fiscale par minoration

X..., affilié au régime de sécurité sociale des mines, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1967 ; qu'il a été déclaré consolidé le 13 septembre 1969 avec une incapacité de 95 %, portée

2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie de documents relatifs aux anciens sites miniers

verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard de traitement de ses demandes relatives à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines

décisions ; 3°) à titre subsidiaire annule la décision du 13 avril 1982 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 ; Vu le code minier

rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [H] veuve [X] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] ALGERIE Non comparante DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, -

Le directeur soutient que les moyens soulevés par la SARL Mind ne sont pas fondés.