Le requérant est représenté devant la Commission par Me Antonio De Joannon, avocat à Messine.

    La période à considérer a débuté au plus tard le 16 mars 1988, date à laquelle le tribunal de Messine s’était déclaré incompétent à connaître de l’affaire, et s’est terminée le 23 février

    Dans le cadre de la procédure de renvoi, la cour d’appel de Messine, en 2006, observa que le terrain avait été classé par le plan d’urbanisme de 1985 comme faisant partie de la «   zone

personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me VAN CEUNEBROEKE substituant Me MEIGNIE

ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bertrand Meignié, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 20 mars 2019 tenue par Véronique Renard magistrat chargé

C., est un ressortissant italien né à Messine en 1936, domicilié à Melito (R.C.).

BORDE, Avocat au Barreau de PARIS, Toque P 177, 30 rue de Messine 75008 PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur COULON, Premier Président Madame FAVRE, Président Madame

Juin 1961 à DOUAI (59500) demeurant... 59286 ROOST WARENDIN Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour Assisté de Maître VANDENBUSSCHE, avocat substituant Maître Bertrand MEIGNIE

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Ayant son siège social 64 Rue Defrance 94307 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Maître Bertrand MEIGNIE

." ; Que le reportage a notamment comporté les propos ainsi transcrits : "Ils sont venus de Naples, Palerme ou Messine.

Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Poinsignon pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.

qualité au siège RCS AGEN 412 824 559 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sophie LAGARDE, substituée à l'audience par Me Sarah VASSEUR, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Frédéric MESSNER

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. Le rapporteur, Signé : E. A Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : E. A Le président, Signé : C.

Meisse, premier conseiller, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULa présidente, Signé : S.

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Burkatzki pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...