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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513522_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme B est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513743_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B dès lors que sa demande de titre de séjour est toujours en cours d'instruction et qu'il a délivré à celle-ci, le 28 juillet 2025,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502332_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502333_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
du CNAPS étaient habilités à consulter les données à caractère personnel gérées par les services de police et de gendarmerie ; elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation dès lors qu’il a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536565_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, malgré l’obtention d’une attestation de décision favorable sur sa demande de carte de résident, il n’a toujours pas été mis en possession
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600324_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies : malgré deux demandes de titres de séjour complètes, toujours en cours d’instruction, aucun récépissé ne lui a été délivré alors qu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600903_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Or, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas, à ce jour, exécuté la mesure d’injonction prononcée à son encontre puisqu’il ne dispose toujours pas de son titre de séjour, pourtant prêt depuis le mois d’avril
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505960_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ayant déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme " démarches simplifiées " depuis le 7 mai 2023, il n'a toujours pas obtenu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506120_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement ; - qu'en violation flagrante des termes de ce jugement, depuis 2 ans maintenant, la préfecture de la Seine-Saint-Denis, n'ayant toujours
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601315_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
De plus, il a toujours résidé régulièrement sur le territoire, il y a fait ses études, il est intégré et a toujours travaillé durement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601665_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C..., qui persiste dans ses conclusions en insistant sur le fait qu’il a toujours respecté son contrat d’engagement, - les observations de Mme A..., représentant le département de Vaucluse, qui confirme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603748_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient qu’il y a lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance du 23 janvier 2026 dès lors que l’injonction qu’elle prononce n’a toujours pas été exécutée et que le délai imparti aux services
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604048_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que l’ordonnance n° 2519479 du 18 novembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution, dès lors que si elle s’est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu’au 19
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604188_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient qu’il n’a toujours pas été convoqué, sauf pour se voir remettre le courrier en date du 17 février 2026 par lequel le sous-préfet de Dunkerque l’informait de l’éventualité d’un retrait de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2516741_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de police doit être regardé comme concluant à l’irrecevabilité de la requête en l’absence de décision, la demande de titre étant toujours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518341_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il est toujours demandeur d’asile et, sur le doute sérieux, que cette décision méconnait les dispositions du 4°) de l’article L. 611-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519129_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 2 juin 2025 et que sa demande est toujours en cours d’instruction ; qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503925_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'intéressé a déposé, le 30 janvier 2025, toujours par le biais de la plateforme " Démarches simplifiées ", une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour " Passeport talent - Carte bleue européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504173_20250228
28 février 2025
28 février 2025
les autorités judiciaires en vue de connaître la suite donnée à des faits délictueux figurant au fichier des antécédents judiciaires et susceptibles de lui être imputés, dans le cadre du réexamen, toujours
Source officiellePage 61 sur 2533