Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.

CORNILLEAU, juge assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 16 mars 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai

BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Thomas Elkins et Me Mathieu Blayney du cabinet LINKLATERS LLP, avocat au barreau de Paris

le Gouvernement rappelle que les droits garantis par l’article 3 ne sont pas absolus, qu’il y a place pour des «   limitations implicites   », et que les Etats contractants jouissent d’une large

date du 12 juin 2025, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

] Représentée par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 INTIMEE Madame [V] [C] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

SIGNAUX GIROD Venant aux droits de la SAS SIGNAUX GIROD SERVICE, sise [Adresse 2] représentée par Me Sandrine ARNAUD, Postulante, avocat au barreau de BESANCON, absente et par Me Matthieu COURTADON,

SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉE CCAS [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Rennes sous le n°399 394 204, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Me Matthieu

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [M] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

1] [Localité 3] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, et assistée de Me Bernard Mandeville, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Matthieu

BASTIANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 221 INTIMEES S.A.S.U. [11] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu

MANAGEMENT GMBH, société de droit suisse Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 3]) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente Carole GAYET, Juge Anne-Laure FERCHAUD, Juge qui en ont délibéré.

DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [L] [O] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (NIGER) Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PROVENCE 76 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 434 601 969 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

OUEST Grosse délivrée le : à : Me Jean-François TOURNEUR Me Pascale REVEL Me Sophie ROBERT Me Frédéric LACROIX Me Mathieu COMBARNOUS Copie certifiée conforme