instauration d'un contrôle spécifique des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'application des règles de sécurité en matière

capital pour "assurer la pérennité de l'entreprise" ; la fille des époux X..., qui fut présidente du conseil d'administration du 2 juin 1993 au 22 novembre 1993, n'avait pas de compétence suffisante en matière

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association AGC Finistère, de Me Blondel, avocat de Mme [N], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [F],

solidairement les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni

000 francs remise en liquide le 17 mai 1999 sur le compte livret d'épargne logement ; que cependant, il résulte des pièces versées aux débats par Mohamed X... lui-même qu'il n'avait plus d'activité salariée

s'est bornée à retenir que Jean-Pierre X..., après que Joëlle Z... ait obtenu de ses victimes la remise de leurs fonds, avait procédé à l'encaissement de ces chèques, établi des faux bulletins de salaires

à accomplir dans un délai limité ; absence d'un ou de plusieurs salariés. 10.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dommages-intérêts au

avec l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ; qu'en disant, dès lors, légitime le licenciement pour faute grave de la salariée, quand elle relevait que, dans la lettre de licenciement

et de moins de dix salariés, il doit être considéré que la mise en place des deux CPPNI dans le périmètre des entreprises de plus de dix salariés et de moins de dix salariés a été validé ; qu'en se satisfaisant

en voie de réduction ; qu'il suffit uniquement que le "montage" de l'opération commise par Serge A... avec l'aide de Y... soit délictueux et ait abouti à une remise indue de fonds ; "alors qu'en matière

chiffrés en fonction d'un préjudice effectivement démontré mais sont calculés forfaitairement, notamment sur la base des surpoids admis par les époux X... et sur un pourcentage moyen d'ajout d'eau à la matière

Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l'affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. 5.

par dissimulation d'emploi salarié est constitué lorsque l'employeur ne déclare pas intentionnellement ses salariés, ou bien ne leur remet pas de bulletins de salaire ou appose sur ces documents des données

d'appel qui a considéré qu'en recrutant un notaire stagiaire à son profit, Gilles X... était intervenu dans une opération dont il était chargé d'assurer le contrôle, lorsqu'il n'avait au mieux, en matière

dans les semaines suivantes ; selon les experts, cet homme simple a également fait un transfert massif sur le docteur X..., que celui-ci n'ignorait pas (arrêt, pages 19 à 22) ; "alors 1 ) qu'en matière

et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; "aux motifs qu'au soutien de ses prétentions, l'avocat de M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.