cadre d'une obligation de moyens qui est celle du médecin, ne suffit pas à caractériser une imprudence au regard de l'article 320 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la preuve est libre en matière

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1994 et 8 octobre 1997), que M.

1 ) que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant avec les premiers juges que "il n'existe pas dans le dossier d'élément permettant de démontrer aucun des quatre éléments qui devront être réunis

d'office se déclarer incompétent ; que cette règle est d'ordre public ; que l'astreinte de 7,62 euros par jour de retard avait été fixée par le tribunal de grande instance de Draguignan, statuant en matière

l'élément intentionnel de la faute pénale reprochée au capitaine de l'Azura alors qu'il lui appartenait de rechercher si les éléments constitutifs de la négligence fautive évoquée par l'arrêt sont réunis

; que, dans cet article signé par Thierry Z..., chroniqueur sportif attitré en matière de sport automobile, le rédacteur portait à la connaissance des lecteurs du quotidien le fait qu'il existait une rumeur

position dominante ; "aux motifs que la société Antenne 2 ne peut être taxée d'abus de position dominante ; qu'en effet il appert de l'information qu'elle ne détient que 20 % des parts de marché en matière

... bien que garagiste non agréé pour le contrôle les relevait d'ailleurs trois semaines après ; que la matérialité de l'intention frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière

. ; que dès lors l'infraction de tromperie est caractérisée ; " alors que, en matière de tromperie portant sur des prestations de services, l'erreur dont sont victimes les bénéficiaires procède du fait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1987) d'avoir fixé la délimitation de leur fonds par rapport à celui de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que

X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur les sociétés et à la TVA de la société Le Queen ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, réunis

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1995

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Michel B... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Jean-Michel B... avait délégué ses pouvoirs en matière

diverses sommes à son salarié; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gesnouin fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que si, en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par déclaration du 24 mai 2002, le syndicat CFDT Commerce

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que par requête du 7 mai 2002, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France Ouest (CEIFO) a saisi

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident provoqué, réunis Enoncé du moyen 10.