L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

Madame [V] [B] épouse [U] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde

MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffier avons entendu : [E] [H] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [I]

prolongation du maintien au centre de rétention de : [W] [N] né le 14 Mars 1993 à [Localité 2] (31) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09/01/2024 à 12 h 12 par courriel, par Me Mathilde

VOODOO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 483 307 représentée par Me Matthieu

Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications. II.

Immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 542 073 580 Dont le siège social se situe au [Adresse 3] Représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER - Me Elie SULTAN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/02344

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Il soutient que ces pertes ont contribué à aggraver l'insuffisance d'actif alors même qu'il ne peut être tenu responsable de ces vols et dépréciations.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

épouse Y..., Mathieu Y..., Charlotte Y...

Société civile FRA SCI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° Siret : 503 841 298 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Elle soutient que la cour ne peut la condamner qu'à la somme de 95900 euros.

En octobre 1987, après une baisse des cours et une forte perte de valeur de son portefeuille, la banque lui a enjoint de procéder à la vente de celui-ci pour couvrir la perte de la liquidation mensuelle