AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300567
18 mai 2017
18 mai 2017
X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un prêt l'acte qui, pour les besoins de l'affectation hypothécaire d'un bien en garantie d'un prêt, se borne à rappeler
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cr
61372601cd58014677422360
19 octobre 1999
19 octobre 1999
de la prévenue ; que celle-ci affirmant n'être jamais rentrée dans ce magasin, n'a pu laisser son empreinte que lors de la tentative de vol avec effraction ; que l attestation établie pour les besoins
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