AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220dcd580146773f9d5b
26 octobre 1993
26 octobre 1993
sous le numéro 1 267 476 ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'Union des coopératives agricoles fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'interdiction de la marque
Source officiellePage 61 sur 3059
soc
613722efcd580146774036d7
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X... une indemnité de préavis, contrairement à l'accord tacitement intervenu entre les parties et marqué par leurs écrits, dont la lettre-certificat de travail de l'employeur, fixant du 24 avril 1992 la
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