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61 163 résultats pour « Markus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220dcd580146773f9d5b

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

sous le numéro 1 267 476 ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'Union des coopératives agricoles fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'interdiction de la marque

Source officielle

Page 61 sur 3059

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CC

soc

613722efcd580146774036d7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... une indemnité de préavis, contrairement à l'accord tacitement intervenu entre les parties et marqué par leurs écrits, dont la lettre-certificat de travail de l'employeur, fixant du 24 avril 1992 la

Source officielle
CC

soc

6137244bcd58014677414524

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... et son employeur aurait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise sans rechercher si le comportement du salarié avait réellement porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise ou à l'autorité

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414baf

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

diligences faites par l'huissier de justice pour s'assurer que la signification à personne était impossible et que l'épouse, Mme X..., alors effectivement séparée de son mari, habitait bien à l'adresse marquée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00544

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2021), la société P & M distribution et la société Abris conseil ont conclu, le 19 novembre 2015, un contrat de distribution exclusive d'abris de piscine de la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00011

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'assemblée générale portés à leur connaissance en juin 2010 ne leur permettaient pas de disposer des informations nécessaires à la prise de conscience des pertes effectives subies et ne pouvaient donc marquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00655

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

[B] s'était engagé lorsque le feu de signalisation était vert et avait dû marquer l'arrêt en raison de travaux non signalés modifiant les conditions de circulation, le tribunal de police a violé l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de marque déposée par M.

Source officielle
CC

comm

613720d8cd580146773eee34

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

de marque et de dénigrement ; Attendu que la société Laines Berger du Nord reproche à l'arrêt d'avoir écarté le grief d'imitation illicite de marque, alors qu'une telle imitation doit faire l'objet

Source officielle
CC

comm

61372691cd580146774269bc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 octobre 1999) que la société SLD (la SLD) commercialisait sous la marque Bodylin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00175

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

usage de marque ; qu'il convient en conséquence de confirmer la déchéance de la marque prononcée par le tribunal à compter du 1er janvier 2005 comme sollicité (arrêt p.4 dernier al., p. 5 et p. 6 al.

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CC

comm

61372425cd58014677412dc8

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X..., titulaire de la marque semi figurative "crampon" déposée le 18 mars 1976 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classe 20 une "cheville de fixation en matière plastique" et la société Vinmer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La SARL Mark Holding a pour objet principal la propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation d'un portefeuille de marques, l'activité de détention de capital par prises de participation dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Vu la demande d'enregistrement de marque n° 184420641portant sur le signe complexe SAPHIR GROUP déposée le17 janvier 2018, par la M.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2025:212

droit européen

5 mars 2025

5 mars 2025

#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for the EU figurative mark ecovie – Earlier EU figurative and word marks ECOVER and earlier EU word mark ECOVER ESSENTIAL – International registration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da0

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

LES FAITS Monsieur Philippe X... a, le 15 juin 1992, déposé en classe 3 la marque "MAC COSMETICS IS A REGISTERED TRADE MARK OF MAKE-UP ART COSMETICS".

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CC

civ2

60794d169ba5988459c47ff5

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Mark" ; que le jour du règlement étant nécessairement inconnu, le montant de la demande était indéterminé ; qu'en statuant ainsi, sans considérer le caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement

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CC

civ2

61372235cd580146773fb15d

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement "Te Maru

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00355

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

communautaire «Lille » : - ne pas utiliser cette marque pour les produits hygiéniques féminins en Europe ; - utiliser la marque « Lille » en un seul mot pour les produits d'incontinence et les autres

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c59894

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

(Mme de La Y...), a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille, qu'elle a, par acte du 6 septembre 1991 cédées, ainsi que ses droits de marques existants ou futurs portant sur

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