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35 550 résultats pour « Marc Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

667e53096430c94f3afa87d8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MARS représentée par Me [U], ès qualités de liquidateur de la SAS CONSEIL ASSUR PARTNER N° SIRET : 808 497 309 [Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87851

Appel

23 février 2005

23 février 2005

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Jean-Pierre BINOCHE, avoué à la Cour - Nä du dossier 89/03plaidant par Maître Marc

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre est seul compétent pour statuer sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201554

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

), que la société Elsa exploitait un fonds de commerce dans des locaux assurés auprès de la société Acte IARD (l'assureur) en vertu d'un contrat d'assurance multirisque souscrit le 24 mars

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8853cbed0d66a50e1325

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Société ESPACE 2 a fait l'objet d'un plan de sauvegarde, suivant un jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 4 mars 2009 , Maître [V] ayant été désigné mandataire judiciaire et Maître [N

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a60bf9fd47c90a13e82

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Par déclaration du 10 avril 2019, la société Morcel a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

3e chambre

60352998f06312545292879a

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Dans des conclusions du 22 mars 2016, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca7

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

leur verser, à ce titre; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel interjeté par la société X...

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d31

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Marco, - Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00205

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre1990, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e153

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

ces désordres, ne pouvait estimer que l'autorisation accordée au syndic n'était pas suffisamment précise pour pouvoir produire effet ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué a violé l'article 55 du décret du

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ecb

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour falsification de chèques et usage, complicité d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux, l'a condamné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00981

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

A l'issue d'une visite de reprise du 24 mars 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste ; il a été licencié pour motif économique le 25 mars 2017.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

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CC

cr

613725cacd58014677420883

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation es articles 172, 429 et D. 10 du Code de procédure pénale, 122 et 138 du décret

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Pour déclarer irrecevable le recours formé le 13 mars 2020 et présenté comme incident par la société Prologue, l'arrêt retient que celle-ci a accusé réception de la notification du recours du président

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

680b1c09c0f38137e6792b5a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] en date du 11 mars 2011, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01163

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'employeur a organisé le 8 février 2023 une visite médicale de reprise fixée au 6 mars 2023 à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte, l'arrêt de travail étant prolongé du 2 mars au 7 septembre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... date au plus tard du 4 mars 2009, date de la liquidation judiciaire de la société PLF Industries Ouest ; qu'un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre le 4 mars 2009 et le 25 juin 2012, il

Source officielle