était la sienne avant le procès, son recours étant dépourvu d'effet suspensif ; qu'en l'espèce, le maintien de l'intéressé en détention s'impose plus que jamais pour éviter les pressions, assurer de manière

justice, ce qui serait dommageable aux victimes ; que le mis en examen a, de son propre aveu, disposé frauduleusement de sommes importantes dont il y a tout lieu de considérer qu'elles font partie de manière

visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit motiver précisément sa décision en faisant référence aux documents produits par le demandeur de l'autorisation et en vérifiant de manière

des impôts en raison d'un événement de force majeure n'est subordonnée qu'à la condition que cet événement empêche la réalisation de l'engagement de construction dans le délai de quatre ans et non de manière

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est formulée de la manière

sanctionnés par une décision pénale définitive ; que le prévenu a pu s'expliquer à la barre de la Cour sur la récidive légale, qu'il sait encourir ; "alors que le prévenu a droit à être informé d'une manière

alors, selon le pourvoi, que le juge qui en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des impôts, doit vérifier de manière

[3], sans s'acquitter de l'intégralité du prix de vente, quand il résultait de ses propres constatations que les infractions de faux et usage de faux et celle retenue d'escroquerie procédaient, de manière

a prétendu finalement inexacte et avancée seulement par amour propre ; qu'il importait dès lors que la cour d'appel recherche très précisément quelle était la situation respective des parties de manière

le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres et des inachèvements, a assigné en réparation la SAI et l'assureur de la société Cravero, la compagnie La Fortune ; qu'ultérieurement, le maître

le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière

le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière

Jean-Marie K..., demeurant place de la Mairie, 26120 Montmeyran, 12 / M. Maurice M..., demeurant ..., 13 / M.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur, de manière

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement est motivée de manière

alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'expert telles que rapportées par l'arrêt attaqué que Jeanne X... était une schizophrène avérée, que son état mental était troublé de manière

confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

soit déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [J], qui avait été victime de plusieurs accidents du travail, avait été placée en arrêt de travail de manière