: 1 / que le bailleur doit s'abstenir de tout fait de nature à priver le preneur de tout ou partie des avantages que celui-ci tient du bail ; qu'il lui est notamment interdit de modifier la chose louée

campeurs ou de plus de six tentes ou caravanes à la fois, sans autorisation d'aménager ; "aux motifs que la société PGL Aventures exploitait un camp de vacances comportant des tentes marabout pour le logement

ont formé le pourvoi n° P 19-10.668 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Crédit logement

[R] un commandement de quitter le logement en cause. 5. Ce dernier a saisi un juge de l'exécution, qui l'a débouté de la demande de délai qu'il avait formée.

l'espèce, les prestations n'étaient pas utilisées dans l'intérêt du bénéficiaire ou si, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, il vivait dans des conditions d'alimentation, de logement

complexité de la situation comptable et que des prestations avaient été réalisées qui n'étaient pas initialement prévues, révélant un manque de rigueur dans la gestion des frais, puis que l'un des logements

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris (Direction de la construction et du logement

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, de complément de prime d'ancienneté, de paiement de jours fériés et de remboursement de prélèvement injustifié sur logement, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et

qu'ayant constaté que la demande présentée par Mme Y... avait pour seul objet d'obtenir la révision du loyer du bail initialement conclu dans le respect de la réglementation alors applicable aux logements

qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1650 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui relève que la société Camus pouvait prétendre au logement

moyen : 1°/ que le constructeur est celui qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements

époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'acte authentique de vente produit aux débats que les époux X... ont acquis leur logement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, (Aix-en-Provence, 5 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande formée contre son épouse, alors, selon le moyen, que le logement litigieux

et Caroff fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société GMF, à payer à M. et Mme [G] certaines sommes au titre de l'aggravation du sinistre, de l'actualisation des préjudices de logement

deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-11.583 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit logement

[M] [N] résidant à 350 km des terres louées, a manqué à l'obligation prévue à l'article L. 411-59, alinéa 2, d'occuper une habitation située à proximité du fonds. 14.

[H], [I] et [X] [E] et Mmes [A] et [D] [E] font grief à l'arrêt d'ordonner la libération des parcelles louées à M.