Représenté par Me Christian Y..., avocat au barreau de Lille substitué par Me Z..., avocat INTIMÉS Sa Patronale Life ayant son siège social : [...]

le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci, sous

d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause ; que l'appréciation du caractère proportionné de l'incrimination doit reposer sur des critères pertinents tels que le lien

les avocats et leurs clients ; que ceci étant précisé, une saisie lorsqu'elle est opérée dans ces conditions, ce qui semble être le cas en espèce, ne présente pas un caractère massif et indifférencié sous

SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/05549 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHZZ Jugement (N° 20/04501) rendu le 07 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 1], agissant sous

qu'en se contentant d'affirmer purement et simplement que les rippeurs employés par les chauffeurs de la société Pierre Sire pour les aider à charger et décharger leurs camions étaient "nécessairement" sous

[H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action

[I] [K], domicilié [Adresse 18] (Indonésie), 28°/ Mme [P] Lin, domiciliée [Adresse 19] (Indonésie), 29°/ M. [D], domicilié [Adresse 20] (Indonésie), 30°/ Mme [L] [S], 31°/ M.

Losange de la circonstance que sa participation à la promotion du film ne fait pas ressortir une occupation à plein temps, a violé les articles L. 121-1 et L. 212-4-1 du Code du travail ; 3 / que le lien

Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

C... et celui de huit des dix sous-agents contre la décision d'affiliation prise à leur égard par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.

les avocats et leurs clients ; que ceci étant précisé, une saisie lorsqu'elle est opérée dans ces conditions, ce qui semble être le cas en espèce, ne présente pas un caractère massif et indifférencié sous

[V] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE M.

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires

créances ayant admis la créance de la société NACC ; que la cour d'appel a cependant déclaré irrecevable l'appel de Mme Y..., dirigé contre le seul liquidateur, Me B..., au motif qu'il existerait « un lien

créances ayant admis la créance de la société BGC ; que la cour d'appel a cependant déclaré irrecevable l'appel de Mme Y..., dirigé contre le seul liquidateur, Me B..., au motif qu'il existerait "un lien