que le salaire versé pendant les périodes d'activité inclut l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture d'un établissement au delà de la durée fixée pour les congés légaux présente un caractère licite

en cas de nécessité de réorganiser le réseau, sans accord préalable des parties sur la nécessité et les modalités d'une telle réorganisation ni sans recours préalable à un expert ou arbitre, étaient licites

d'appel en a dénaturé les termes et a par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le concédant, s'il ne peut être tenu de renouveler un contrat de concession à durée déterminée, ne peut licitement

faire l'objet d'un contrat à titre onéreux ; que la clause conventionnelle qui fait dépendre l'indemnité définitive due pour cette présentation de la clientèle par celui à qui elle est présentée est licite

de motif ; que les premiers juges ont affirmé qu'il importait peu que l'erreur ait été rectifiée dans la mesure où "le rattrapage n'a pu porter que sur une somme supplémentaire qui ne pouvait être licitement

qu'en jugeant que cette mention n'était pas régulière au regard des exigences posées par l'article A. 132-4 du code des assurances, quand elle détaillait les caractéristiques du fonds et invitait licitement

été divisé en deux lots n° 1 et 2 devenus 10 et 11 selon un état descriptif de division sommaire établi par acte notarié du 5 janvier 1995 et que Mme Y... est devenue propriétaire du lot n° 11 par licitation

dispositions civiles du jugement en retenant l'existence d'une faute civile liée au caractère illicite des mentions figurant sur plusieurs affichettes et le confirmer en ce qui concerne le caractère licite

relevé appel du jugement ayant dit que l'immeuble était la propriété indivise des associés, ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision, ordonné la vente sur licitation

par quelque technique que ce soit la signature d'un artiste dont l'oeuvre est tombée dans le domaine public, énonce que la copie de la signature, qui fait partie du tableau dont la reproduction est licite

francs et qui, sans entrer dans le champ de l'article L. 562-2 du même code, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite

supportées par les autres copropriétaires et retient, au vu des constatations de l'expert sur l'absence d'utilité pour les lots de la FNMFAE de ces mêmes frais, qu'il s'en évinçe que ces lots ont été licitement

certitude cette dissimulation, que s'il y a doute à ce sujet, résultant notamment de l'absence de lien nécessaire entre la vente d'immeuble et l'acte secret susceptible d'avoir par ailleurs une cause licite

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2022, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 27 janvier 2020 en ce qu'il rejette la demande de vente sur licitation à la

et monsieur [J] [S] aux fins de voir sur le fondement des articles 815-17 et 1873-15 du code civil ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision et ordonner la licitation

Aux termes de l’article R. 776-1 du même code, dans sa version alors a licable : « Sont résentées, instruites et jugées selon les dis ositions du cha itre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 READ IN THE LIGHT OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 13.

Law – Article 10 read in the light of Article   11: As the applicant was a trade-union leader Article   10 was interpreted in light of Article   11 of the Convention.