du canton de Genève pour le vol de 15,7 kilogrammes d'or, commis entre le 3 et le 12 mai 2010, alors qu'il travaillait comme employé temporaire dans les ateliers de fonte et d'apprêtage de la société Rolex

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la société Corsica Ferries, représentée par Me Levain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 du préfet

Elle est représentée devant la Cour par M e Concetta Rollo, avocate à Matera.

QUE, DES LORS, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONFIANT AU CENTRE DES MISSIONS RELEVANT DE LA REVISION COMPTABLE, QUI EMPIETERAIENT SUR LE ROLE DES EXPERTS X..., OU DU CONTROLE FISCAL, QUI EMPIETERAIENT

DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'... ...

ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES

DU 8 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA TAXE SPECIALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES

est a meillecourt dans la zone industrielle de nancy meurthe et moselle de la taxe determinee du droit fixe de patente a laquelle elle avait ete assujettie au titre des annees 1972 et 1973 dans les roles

DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE

PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE TAXE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES

MAURICE ETAIT CORRESPONDANT A MARSEILLE ET DANS LA REGION MEDITERRANEENNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES MARITIMES ANGLAISES, DITES "CLUBS DE PROTECTION" ; QUE SON ROLE CONSISTAIT

UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE L'IMPOSITION A LA CHARGE DE M. X...

CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SOUS L'ARTICLE N° 91 850/61 DU ROLE