AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100855
17 octobre 2019
17 octobre 2019
-C... est pharmacienne et réside à [...], dans les Bouches du Rhône, ville distante de 36 kilomètres de [...], où est située la parcelle cadastrée [...] en nature de laboure et de vignes, estimée dans
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civ3
607943379ba5988459c419de
15 janvier 1975
15 janvier 1975
PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR LES HERBAGES EN LABOURS
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