;   The facts of this case, as they have been submitted by the parties, may be summarised as follows:         The applicant is an Austrian citizen residing in Krems

[G] témoignent en effet, que si ce salarié a certes retrouvé une activité professionnelle auprès de la SOCIETE NOUVELLE KREMER confortant les attestations produites par l'employeur sur sa volonté de départ

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 Société NOBATEK INEF 4 67 rue de Mirambeau 64600 ANGLET représentée par Maître Xavier KREMER

KREMER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

KREMER La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2011 par Conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/09185 APPELANTE SAS HINOLISARI SUCCESS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier KREMER

plus que le département a rendu impossible la production des actes attaqués en la sanctionnant pour avoir sollicité la communication des deux arrêtés de situation administrative des agents Simon et Kran

KREMER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

KREMER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

SA, société Nouvelle des Etablissements Pezzi Sa, KRM Investissements SA, l'administrateur judiciaire rappelle la particulière opacité dans laquelle s'est déroulée et continue de se dérouler la procédure

KOVINAR D.O.O. 03/01/2013 03/01/2013 18831/02 KRAČUN 30/11/2006 28/02/2007 27694/02 KRAJNC 27/04/2006 27/07/2006 75616/01 KRAJNC 29/06/2006 29/09/2006 21313/06 KRALJ 12/04/2012 12/04/2012 75705/01 KRAMER

: CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 140 assisté de Me Marco PLANKENSTEINER et de Me Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER

PARIBAS, RCS de Paris n°662042449, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 27] Représentée par Me Dominique PENIN du cabinet KRAMER

représentants légaux 10 Rue Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque J8, plaidant pour la SCP KRAMER

siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Julien MARTINET de la SDE KRAMER

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean- Daniel Kramer, avocat de La Chaux-de-Fonds.

Commission;   Having deliberated;   Decides as follows:   THE FACTS        The applicant is an Austrian citizen, born in 1956 and at present detained in prison in Krems

#xa0;    Decides as follows:   THE FACTS           The applicant is an Austrian citizen, born in 1956 and at present detained in prison in Krems

observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Helmut Kucera, is an Austrian national, who was born in 1957 and is presently detained at the Krems