Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Filippigh patrimoine, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Duguesclin développement

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Duguesclin développement, SCI Résidence

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [L], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Duguesclin développement, SCI [Adresse

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Duguesclin développement, SCI Résidence

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Fabre patrimoine, de la SCP Alain Bénabent , avocat des sociétés Duguesclin développement

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Duguesclin développement, Icade

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Salha-Juzan- Fagoaga-Alonso, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

British   HMP Kilmarnock Mauchline Road Kilmarnock KA1 5AA TAYLOR & KELLY EU elections 4 June 2009 Detained at relevant time at HMP Kilmarnock     47812/09 17/08/2009 Michael MC   KENNA

Kern, avocate à Anvers. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Kenar c.

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un mai deux mille douze APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... 57290 FAMECK Représenté par MUNIER (avocat au barreau de THIONVILLE), substitué par Me KERN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00302 APPELANT Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sophia KERBAA

NORROY LE VENEUR, représentée par Maître Jean-christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, demeurant 11 place Saint Martin - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Laure KERN

DAKAR - SENEGAL [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SCP FREZZA ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, et Me Alexandra KERROS