PORSCHE France TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

02/06/2026 ARRÊT N° 26/145 N° RG 24/03592 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSS4 GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (22/00119) Isabelle

nationalité française demeurant [Adresse 23] [Localité 46] Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 31] 1966 à [Localité 48] (70) de nationalité française demeurant [Adresse 24] [Localité 49] (Allemagne

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

France sont la conséquence du provisionnement financier de leur restructuration mais aussi de la réorganisation du groupe Vallourec qui s’est notamment traduite par le transfert de la production vers l’Allemagne

  Italy [GC], no. 56581/00, § 86, ECHR 2006 ‑ ...; Aleksandr Dementyev v.   Russia , no. 43095/05, §§ 41, 49-50, 28 November 2013).

19 04/03/2019 Viktor Ilyich SEROBABA 1955 Lukyanova Svetlana Anatolyevna Khanty-Mansiysk Kogalym Town Court of the Khanty-Mansi Autonomous Region 28/12/2018   7,500   14848/19 18/02/2019 Aleksandr

qui semble être une flèche blanche et sur une troisième ligne encore quelques caractères pouvant constituer un nombre très limité de mots/ Cette image est surmontée, à la façon d'un titre, du texte « ISRAEL

          Les parties étaient représentées comme suit :   Pour le Gouvernement :           - Mme Isabelle CHAUSSADE,

22/02/2019; single-occupancy cubicle, lack of fresh air, inadequate temperature, no or restricted access to potable water, no or restricted access to toilet 8,500     32738/19 04/06/2019 Aleksandr

  2,700     53500/17 04/07/2017 Aleksandr Ivanovich Isayev 26/01/1963 Kuleba Aleksandr Petrovich St Petersburg 08/10/2015 to 27/09/2017 1 year and 11 months and 20 days   Primorskiy

Allemagne , n o   24479/94, §   44, CEDH 2001 ‑ I).

section), siégeant le 13 janvier 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Roumanie (n o 2712/02) Les requérants sont six ressortissants roumains résidant en Roumanie et en Allemagne.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

[F] [X] ET [W] [L] ASSOCIATION [Adresse 23] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me [R] KLEIN Me Françoise BOULAN Me Gilles CHATENET Décision déférée

Anatoly Kovler,   Vladimiro Zagrebelsky,   Antonella Mularoni,   Elisabet Fura-Sandström,   Renate Jaeger,   Egbert Myjer,   Dragoljub Popović,   Ineta Ziemele,   Isabelle

    En considérant ces facteurs en l’espèce, la chambre a tenu compte du fait que le requérant était venu en Autriche à l’âge de six ans avec sa famille, qu’il parlait l’allemand et qu’il avait