Par acte du 18 janvier 2018, l'Office public de l'habitat de [Localité 3] métropole AQUITANIS (ci-après AQUITANIS) a donné à bail à M.

rendu(e) le 07 Octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 13/02949 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

07 Avril 2015 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES No Chambre : No Section : No RG : 201310192 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Isabelle

[C] soutient qu'il est titulaire d'un bail verbal depuis plus de trois ans sur les parcelles en cause même si le bail n'a pas fait l'objet d'un enregistrement.

preneur aurait ainsi renoncé à la condition suspensive prévue au bail, alors que la prise d’effet du bail devait intervenir dès la levée des conditions suspensives, mais au plus tard au 30/06/2029, qu

en un bail de droit commun ».

Vincent I..., 15°/ Mme Isabelle I..., domiciliés [...] , 16°/ M. Guénolé QQQQ... , 17°/ Mme Michèle J..., épouse QQQQ... , domiciliés [...] 18°/ M. Daniel K..., domicilié [...] , 19°/ M.

Louis Ernest X... ... ... 97480 Saint-Joseph Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 24 juin 2014 DÉBATS : en application

RCS de [Localité 5] sous le n°940 871 940 dont le siège social est sis [Adresse 3] comparante mais non représentée D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2013, la société FONCIERE DI 01/2008 a donné à bail à [Y] [D] et [J] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10].

que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais à celles d'ordre public applicables en matière de bail d'HLM PLI, et que les offres ont été signifiées au visa

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années, à effet du 10 août 2022.

[O] produit un document intitulé « attestation de fin de bail », signé par M. [E] et par M.

La modification doit être intervenue au cours du bail expiré, être notable et avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

conditions du présent bail devra comme tout cessionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels à l'Association des Exploitants du

[V] [Q] a donné à bail à Mme [W] [B] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 690,69 euros et 79,57 euros de provision sur charges.

La gravité de son comportement est donc de nature à justifier la résiliation du bail.

[S] et Mme [R] ont assigné Mme [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.