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235 347 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742433b

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions

Source officielle

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CC

cr

6137264fcd580146774248ee

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

au moment où les voitures qui se dirigeaient vers Fréjus démarraient au vert n'occasionnant aucune gêne à la circulation ; qu'étant dans l'impossibilité d'interpeller le véhicule, ils relevaient l'infraction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

au regard des faits et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « compte tenu de la nature de l'infraction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ailleurs, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet ou du produit de cette infraction, à la condition que la valeur de la totalité des biens

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00319

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[P] [N] a été renvoyé avec d'autres prévenus devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions à la législation sur les armes et participé à une association de malfaiteurs.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00542

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ailleurs, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet ou du produit de cette infraction, à la condition que la valeur de la totalité des biens

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201107

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01622

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

; que cette dérogation au principe de motivation des peines étant d'interprétation stricte, la confiscation du produit de l'infraction, lorsqu'elle est ordonnée en valeur, doit être motivée au regard

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01284

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les juges ajoutent que ces infractions sont rattachées par un lien de causalité dès lors que l'omission de porter secours n'aurait pas eu lieu d'être sans l'infraction initiale d'aide à l'entrée et au

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CA

Chambre civile Section 1

6a210df8cdc6046d4709a26a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

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cr

édure suiviec/M. Tony X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01283

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Tony X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200502

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Besson, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et

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cr

61372693cd58014677426add

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction et dire n'y avoir lieu à statuer sur les infractions dénoncées en cause d'appel, l'arrêt prononce par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02920

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201195

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed66

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

reprochée à Dominique X..., consistant en substance en une fourniture illicite et habituelle d'autorisations d'entrée sur le territoire français, est effectivement une infraction essentiellement liée

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cr

6079a8729ba5988459c4d4d9

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constatait que les infractions ont été établies suite à "divers entretiens sur le chantier" qui ont

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cr

61372587cd5801467741e890

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'a condamné à une amende

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Y... est sans incidence sur l'élément intentionnel de l'infraction ; que de même, la circonstance que M.

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cr

613725edcd58014677421991

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

René, - La SOCIETE GFA LA ROYALETTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation

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