AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd5801467742433b
17 novembre 2004
17 novembre 2004
de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions
Source officiellePage 61 sur 11768
cr
6137264fcd580146774248ee
21 septembre 2004
21 septembre 2004
au moment où les voitures qui se dirigeaient vers Fréjus démarraient au vert n'occasionnant aucune gêne à la circulation ; qu'étant dans l'impossibilité d'interpeller le véhicule, ils relevaient l'infraction
Source officielle