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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903217002
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il importe peu que les parties aient déjà été en relation d’affaires par le passé car il n’est fait état d’aucun accord cadre tel que prévu par l’article 1164 du code civil et autorisant l’une des parties
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2182268-2320486
20 novembre 2007
20 novembre 2007
The Court recalled the right to impart information on matters of public interest and emphasised that the limits of acceptable criticism were wider when the object of criticism was a politician.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb0
27 avril 2017
27 avril 2017
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au 27 avril 2017 dans l'après midi, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- Le 05/ 04/ 2017, M X...François
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10510
24 octobre 2018
24 octobre 2018
permettait ni au consommateur, qui était le destinataire du message publicitaire, ni d'ailleurs au concurrent impliqué dans la comparaison, de vérifier l'exactitude des éléments de la comparaison ; qu'il importe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10910
27 juin 2018
27 juin 2018
supplémentaires par son salarié, exception faite des 18 heures supplémentaires prévues contractuellement et dédiées à la co-animation, en week-end, des matchs de l'ASSE ; - d'autre part, que les tâches imparties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310398
28 novembre 2019
28 novembre 2019
], et élevée en violation de la servitude doit être démolie ; que cette démolition fondée sur le non-respect d'un droit réel n'est pas soumise à l'annulation préalable du permis de construire et il importe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10150
6 février 2019
6 février 2019
indemnités de grands déplacements ; que l'ouvrier occupé dans les conditions définies au chapitre des grands déplacements bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements ; Qu'il importe
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201576_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
24 avril 2013
professionnelle en devenant huissier de Justice par arrêté du Garde des Sceaux du 6 décembre 2011, a prêté serment le 22 décembre de la même année ; Que, début avril 2012, il a distribué plusieurs milliers
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162c83fb820aa60963d856b
11 février 2013
11 février 2013
Quant à la concentration anormale de fibres d'amiante dans cette bibliothèque, elle est en rapport avec l'importation de livres provenant d'un dépôt situé à [Localité 13] et lui-même fortement amianté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162cf768b4dc27576e7b7d0
14 décembre 2011
14 décembre 2011
SUR CE : Sur la portée de l'appel : Peu importe que l'appel ait été limité par Monsieur [X], puisqu'en cause d'appel il est possible en matière sociale de formuler de nouvelles demandes et il convient
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f4
21 mai 2002
21 mai 2002
les prix habituels d'un tel service, ce qui, après comparaison avec les prix pratiqués par d'autres fournisseurs d'accès auxquels est ajouté le prix réel de l'ordinateur, aboutit à une différence minime
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86459
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Peu importe que dans le cas de la bague C... il s'agisse de deux anneaux, que l'or soit très brillant et qu'il y ait deux rangées de diamants sur le lien alors que la bague D... n'est composée que d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba94
10 juin 2010
10 juin 2010
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par MaîtreDominique HEBRARD MINC
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba95
10 juin 2010
10 juin 2010
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par MaîtreDominique HEBRARD MINC
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac8
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Il Importe donc, comme le jugement le relève d'ailleurs par la suite, de rechercher si les faits invoqués par celui-ci justifient ou non la rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d0
25 octobre 2007
25 octobre 2007
BANQUE FRANCE, ci-après désignée FORTIS, s'est engagée auprès de la société DELCAP à payer à la société BANNEX LIMITED CO la somme de 331.992 dollars pour une opération de commerce international d'importation
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca0
5 mars 2008
5 mars 2008
. ; Qu'elle ne lui permettait pas davantage de modifier la structure de la rémunération en instituant une prime de rendement ; Qu'il importe peu que la nouvelle rémunération ait été plus avantageuse
Source officielle1re Chambre A
615e0e1ec25a97f0381f5264
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Attendu qu'à cet égard , peu importe que les concessions ne soient pas strictement équivalentes mais qu'une concession qui serait si minime qu'elle pourrait être assimilée à une absence de concessions
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92acc
10 novembre 2015
10 novembre 2015
des mineurs au domicile de leur mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père en période scolaire selon les modalités élargies, à savoir une fin de semaine sur deux et un mercredi après-midi
Source officiellePage 61 sur 200