, à supposer même qu'il y ait eu absence de préjudice, ce que la Cour trouve loin d'être établi, il convient de rappeler qu'une violation de la Convention se conçoit même en l'absence de préjudice ( Ilhan

Turquie [GC], n o 21986/93, § 121, CEDH 2000-VII, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, §   97, CEDH 2000 ‑ VII, Çakıcı c.

d'office, sans laisser à l'initiative du requérant (paragraphe 45 ci-dessus) le dépôt d'une plainte formelle séparée ou la responsabilité d'engager une procédure d'enquête administrative ou autre ( İlhan

défendeur à leurs obligations d’ordre procédural de mener une enquête adéquate et effective sur les faits, tel qu’imposée par l’article 2 et, sous certaines conditions, par l’article 3 de la Convention ( İlhan

notifiée le 30.10.2008) Nuğman Demirdiş - 1971 9.6.2004 10.3.2005 11.2.2008 17.9.2008 (notifiée le 30.10.2008)                 N o 32254/09   Date : 20.4.2009 İlhan

Grèce [GC], n o 50385/99, § 51, CEDH 2004 ‑ XI   ; İlhan c. Turquie [GC], n o   22277/93, § 76, CEDH 2000 ‑ VII). 3.

Pologne ([GC], n o   30210/96, §§ 91-94, CEDH 2000-XI   ; İlhan c. Turquie [GC] n o   22277/93, §   87, CEDH 2000-VII   ; Tekin Yıldız c.

introduire cette requête devant la Cour, celle-ci n’ayant reconnu le statut de victime d’une personne non décédée que dans le cas d’usage de la «   force meurtrière   » par des agents de l’Etat ( İlhan

article   2 de la   Convention lorsqu’il n’y a pas décès de la victime, mais que le degré et le   type de force utilisée démontrent l’intention non équivoque de donner la   mort ( İlhan

Royaume-Uni , n o 46477/99, §   69, CEDH 2002 ‑ II, et, mutatis mutandis, İlhan c.

Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à l'article 3 ( İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 87, CEDH 2000 ‑ VII).

    S’agissant de la deuxième obligation, la Cour rappelle que le manque de soins médicaux appropriés peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 ( İlhan c.

Royaume-Uni , arrêt du 27 septembre 1995, série A n o   324, §§ 157-164, et İlhan , § 91, précité). 50.

appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peuvent en principe constituer un traitement contraire à l’article   3 (voir, par exemple, İlhan

The effect of Article 13 is thus to require the provision of a domestic remedy to deal with the substance of an “arguable complaint” under the Convention and to grant appropriate relief (see Ilhan v.

chaque département, il y avait un responsable («   il abisi   »   –   frère ainé du département) et que c’était celui-ci qui organisait les personnes sous sa supervision («   her ilin

A lack of appropriate medical care may amount to treatment contrary to Article 3 of the Convention (see İlhan v. Turkey [GC], no. 22277/93, § 87, ECHR 2000-VII, and Sarban v.

Russia , no. 30033/05, §§ 126-127, 19 March 2009, and contrast İlhan v. Turkey [GC], no.

26.1.2012, Bucharest County Court A. 42,000 EUR pecuniary damage 29 17357/15 02/04/2015 Rolf WINTER German, Romanian 1944 Seeshaupt Oliviu Mihail MORAR Building (apartment and two commercial offices) Ilarie