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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

en qualité d'agent contractuel, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

ont conclu une transaction le 25 septembre 2009 ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00475

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

intégralité des sommes dues au titre de la garantie de salaire prévue par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, applicable, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00504

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

création d'entreprise du 21 janvier 2006 au 3 janvier 2008, il a réintégré le LCL dans le poste de collaborateur d'équipe volante à mi-temps ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00982

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Contestant l'avenant qui lui a été remis à la suite de l'accord collectif France télévisions du 28 mai 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le salarié a saisi le 21 février 2018 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de grand déplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00921

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Licencié pour faute grave, le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied disciplinaire

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00971

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur salaire et le syndicat Alter (le syndicat) est intervenu volontairement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Soutenant que leur licenciement constituerait un trouble manifestement illicite, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins qu'elle ordonne leur réintégration et condamne

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00876

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La salariée a saisi, le 8 février 2016, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2017 en nullité de la rupture, faisant valoir qu'il était salarié protégé en sa qualité de défenseur syndical et que l'autorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00617

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00634

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[W], salarié de la société affecté au site de [Localité 2], dans les Bouches-du-Rhône (13), a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître son droit à bénéficier de l'application de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-19.342 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00676

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 1er avril 2015, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00704

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de leur contrat de travail.

Source officielle