Z... avait chuté d'une certaine hauteur, sans déterminer quel manquement de la société avait causé cette chute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Caves du Haut-Poitou, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fontes du Haut Vivarais, Entreprise unipersonnelle

Y..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château Haut-Brignon et de M. Z..., les conclusions de M.

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES sous l'accusation

à la loi Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse

faute pour ce dernier d'avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Nord@cars après avoir constaté que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée à hauteur

refusé de la rencontrer car leur domicile était trop éloigné ; qu'en répondant qu'elle avait émis des réserves injustifiées sur les candidats demeurant en Seine-et-Marne, dans le Val-d'Oise ou dans les Hauts-de-Seine

avait dépassé son forfait jours pour les années 2012 et 2015 sans avoir pu récupérer en repos un nombre de jours équivalent à ce dépassement de sorte qu'il devait être indemnisé de son préjudice à hauteur

[F] avait fait état dans sa déclaration sur l'honneur de même qu'il avait dument mentionné sur l'avis d'imposition 2019 ses revenus fonciers perçus en 2018 à hauteur de 6 741 euros ; qu'en retenant dès

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu de faire droit, à hauteur de 1 500 francs, à la demande, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de "l'Union

sa demande au seul motif qu'elle n'exerçait pas de fonctions d'encadrement, sans répondre à ces conclusions péremptoires dont il résultait que la salariée était, de par la nature de ses fonctions de haut

Y..., locataire dans un immeuble en copropriété, a fait une chute dans le hall d'entrée de l'immeuble après avoir glissé sur une flaque d'huile ; que, blessé, M.

septembre 1977, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un pavillon sis à Blanc-Mesnil ; que le prix de 350 000 francs a été réglé à concurrence de 70 000 francs de leurs deniers personnels, à hauteur

. ; alors, enfin, que les indemnités de préavis et de congés payés devaient être calculées en fonction des rappels de commission et complément de salaire invoqués plus haut ; Mais attendu qu'il résulte

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux prétentions et arguments de l'employeur selon lesquels il avait fallu plus de trente minutes au salarié pour qu'il se décide à monter dans le hall

Z..., salarié de la société Collon, qui participait à la confection d'un coffrage, travaillait en hauteur sur une échelle adossée à un mur ; que cette échelle ayant glissé sur le sol, il a été déséquilibré

alors, selon le moyen, que si l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours vaut assentiment à la demande d'entente préalable et lui impose de prendre en charge les actes effectués à hauteur