des conclusions soulevant la nullité du jugement de première instance qui, signées par le greffier, ont été remises au président à la fin des débats ; Attendu que, pour dire irrecevable l'exception

. ; "aux motifs que "Maître Veillet, avocat de Philippe Z..., a déposé le 22 novembre 1994 à 9 heures, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire visé par le greffier, communiqué au ministère

ainsi que des formes utilisées; qu'il était seulement mentionné par le greffier qu'un avis de la présente ordonnance avait été porté à la connaissance des parties civiles par lettres recommandées le

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Guinard

ayant assisté à son prononcé est nul ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté à son prononcé et qui l'a signé ; que, par suite, la censure est encourue pour violation de

Selon l'article 456 du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 5.

après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière

en chef des services judiciaires et le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

) que Mme Y... ne figure pas parmi les greffiers en chef ni parmi les greffiers du tribunal de grande instance de Saint Etienne dans le ressort duquel la cour d'assises a siégé ; qu'en conséquence, la

, mais que le procès-verbal a été signé, conformément aux prescriptions de l'article 378, pour constater de tout ce qui précède, par Mlle Z..., greffier ; "alors que, si plusieurs greffiers se remplacent

présent lors du prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Y...,

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Coopérative des producteurs de lait

; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier assistant la cour d'appel était Mme Y... lors des débats et qu'il a été signé par un autre greffier, G.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

. à une peine de quatre ans d'emprisonnement, alors que "lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il doit spécialement motiver sa décision, au regard de la gravité

.; "aux motifs que "le maintien en détention d'Ahmed X... est l'unique moyen de préserver l'ordre public du trouble causé durablement par les faits reprochés et de garantir, eu égard à la gravité de