plaidant au barreau d’Aix en Provence Copie exécutoire à la SELEURL BNA, vestiaire 667, la SELARL LX [Localité 3]-[Localité 4]-[Localité 5], vestiaire 625, la SELARL LYVEAS AVOCATS, vestiaire 283, Me Ghislaine

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Novembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia GRASSO, Président chargé du rapport et Madame Ghislaine

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine

Ghislain PPPPP... , domicilié [...]                                     , 55°/ à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - les conclusions de M.

Monsieur X... la somme de 200.000 francs après application de la limitation du droit à indemnisation et de la provision précédemment allouée, - condamné Madame Evelyne Y... et la G.M.F. à payer à Madame Ghislaine

C/ Ghislain Y...

débats deux des trois protocoles de cession d'actions dont ils font état numérotées 2 et 3 sans produire toutefois le premier - que le protocole n°2 indique la société SGG sans la signature de Madame Ghislaine

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Ghislaine

JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 5530 Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions c/ Madame Ghislaine

demeurant 13 Avenue Philippe Auguste-75011 PARIS Représentée par Me Philippe VOGEL, avocat au barreau de MELUN Assistée sur l'audience par Me Dominique DEMANTRON, avocat au barreau de MELUN Madame Ghislaine

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de Mlle Ghislaine Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Félix T..., demeurant ..., 5°/ de Mme Ghislaine L..., demeurant ..., 6°/ de M.

Morne, 30°/ Mme Hélène YI..., demeurant Morne Courbaril, 97240 Le François, 31°/ Mme Ghislaine XY..., demeurant ..., 32°/ Mme Monique XQ..., demeurant ..., 33°/ Mme Lucienne XK..., demeurant

Patrick Z..., demeurant Ferme de Rochefort, 02370 Ostel, 2 / de Mme Ghislaine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Markarian, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Markarian, présidente, M. Frédéric Faïck, président assesseur, M. Julien Dufour, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Markarian, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Julien Dufour, premier conseiller.